Dispositions générales. |
| La société PLAISIR EVASION ACTION, SARL au capital de 10 000 €, siège social au 39 rue du Borrego 75020, Paris, inscrite au RCS de PARIS sous le No 493 188 304, propriétaire du site www.plaisirplaisance.com (ou . fr) propose un service de mise en relation entre les propriétaires de bateaux, souhaitant tirer un revenu par la location une partie de l'année, et les particuliers qui souhaitent louer un navire. PLAISIR EVASION ACTION n'est pas une agence de location de bateaux. Les locations sont effectuées directement entre les propriétaires/loueurs et les locataires qui doivent, conformément à la loi, signer un contrat d'affrètement, qui définit les conditions de location (descriptif, loyer et charges, assurance, période…), ainsi que les responsabilités afférentes, entre le propriétaire du bateau, le loueur, et le locataire. Le propriétaire peut à tout moment cesser la parution de son annonce par un simple mail, il est néanmoins dans l'obligation d'honorer les réservations déjà effectuées La commission sera prélevée par PLAISIR EVASION ACTION lors de chaque réservation via son site Internet www.plaisirplaisance.com (ou .fr) par tout moyen de paiement proposé et accepté par le locataire (paiement électronique à l'aide d'une carte bancaire, chèque, virement). Le prix de la location, déduction faite la commission payée lors de la réservation, au profit du propriétaire, sera payé par le locataire par moitié au plus tard 2 mois avant la date de prise en charge du bateau et le solde au plus tard 1 mois avant la date de prise en charge du bateau. La caution lui sera versée après la vérification de la conformité du bateau à l'inventaire, au plus tard le jour d'embarquement. Elle sera au cas échéant restituée au locataire lors de la fin de la location après l'inventaire du débarquement. Une fois la réservation validée par le paiement de la commission de 15%, le locataire se met en contact avec le propriétaire, dont PLAISIR EVASION ACTION aura communiqué les coordonnées, pour payer, selon l'échéancier convenu lors de la réservation, le prix de la location et connaître les détails de la prise en charge du bateau le jour de l'embarquement. PLAISIR EVASION ACTION via son site www.plaisirplaisance.com (ou .fr) met en œuvre un système de contact par courrier électronique pour rappeler, au locataire, les échéances de paiement, définies lors de la réservation. Le propriétaire en est également avertit avec le même système de courrier électronique. Description de la procédure de publication de l'offre. Le propriétaire dépose sur le site www.plaisirplaisance.com (ou .fr) son offre au moyen d'une procédure simplifiée en plusieurs étapes. Il est invité à décrire en détail son bateau, à donner les dates d'indisponibilité qu'il se réserve, à fixer le prix de location qu'il souhaite, à fournir ses coordonnées et enfin au cas échéant à transmettre les photos du navire. Toutes nos annonces sont contrôlées avant mise en ligne dans le but de déceler le non respect de la législation en vigueur en matière de protection des personnes et des biens. Les informations publiées sur le site sont sous la seule responsabilité des annonceurs. PLAISIR EVASION ACTION ne peut être tenu pour responsable de la précision ou de la véracité des annonces. Le propriétaire de l'annonce garantit l'exactitude de son identité et des descriptifs fournis et s'engage à supprimer les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation. Il s'engage aussi à honorer les réservations effectuées, sauf cas de force majeure, sur le site plaisirplaisance.com (ou.fr), et à mettre à la disposition du locataire le bateau aux dates et aux conditions prédéfinies lors de la réservation. A défaut de respecter ses engagements le propriétaire devra payer la commission de 15% au profit de PLAISIR EVASION ACTION. Le locataire étant assuré du remboursement du prix de sa réservation, sans aucune autre forme d'indemnité de la part de PLAISR EVASION ACTION, en cas de défaillance du propriétaire. Le propriétaire/loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). S'il fournit des photos, il certifie être le propriétaire des droits et autorise PLAISIR EVASION ACTION à les diffuser sur ses sites. S'il fournit des photos illustrant son annonce, il certifie que celles-ci représentent fidèlement le bien mis en location. PLAISIR EVASION ACTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu ou de l'absence d'informations concernant les annonces diffusées sur son site Internet. A la fin de la procédure, le propriétaire reçoit un e-mail de confirmation de son offre qui doit retourner à la société. Par le retour de ce mail, le propriétaire autorise PLAISIR EVASION ACTION à mettre en ligne l'offre de location dans l'état et aux conditions définies dans le descriptif. Il s'engage ainsi sur la réalité des informations et la conformité des caractéristiques et de l'état du bateau à la description. Description de la procédure de réservation des bateaux. Le locataire se connecte sur la centrale de réservation plaisirplaisance.com ou (.fr) et choisit le type de bateau souhaité, le lieu souhaité et les dates de départ et de retour. En fonction des disponibilités, une ou plusieurs propositions sont faites et le locataire peut réserver immédiatement. La validation de la réservation constitue un engagement ferme et irrévocable : elle implique donc l'acceptation de ces conditions générales de vente et en particulier au cas échéant, l'autorisation du débit de la carte bancaire du montant de la réservation (15% du prix de la location). Résiliation totale ou partielle du contrat par le locataire: Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, le paiement de frais d'annulation se fera dans les conditions suivantes: Si l'annulation intervient: Plus de six mois avant le début de la location, seuls les frais de réservation de 15% du prix de la location seront acquis à PLAISIR EVASION ACTION. Tout autre acompte payé directement au propriétaire sera remboursé par ce dernier. Moins de six mois avant le début de la location, les frais de réservation de 15% du prix de la location et le ou les acomptes versés seront acquis respectivement à PLAISIR EVASION ACTION et au propriétaire. Résiliation totale ou partielle du contrat par le propriétaire: Au cas ou, par suite d'une avarie survenue pendant une location précédente ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le propriétaire ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, celui-ci sera tenu, de proposer une location pour une autre date et pour une durée équivalente à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le propriétaire pourra également refuser le locataire qui ne respectera pas le contrat de location signé, notamment sur le nombre de personnes à l'embarquement, la présence d'animaux, ou les déclarations inexactes du locataire sur ses capacités à piloter le navire. Toute autre cause de résiliation, volontaire, donnera lieu à un remboursement de la part du propriétaire au profit du locataire des toutes les sommes payées. Résiliation totale du fait des déclarations inexactes du propriétaire: Si la réservation ne peut être satisfaite, du fait des déclarations inexactes du propriétaire, le montant de 15% du prix de la location prélevé, sera entièrement remboursé par PLAISIR EVASION ACTION, sans que le locataire puisse exiger toute autre forme d'indemnisation. Ce remboursement n'interviendra que dans les cas suivants: 1) absence de bateau 2) bateau différent de celui réservé. 3) défaut d'assurance de la part du propriétaire. 4) bateau n'étant pas en état de naviguer dans des conditions normales de sécurité. C'est au propriétaire défaillant de payer la commission de 15% au profit de PLAISIR EVASION ACTION. Résiliation totale du fait des déclarations inexactes du locataire: PLAISIR EVASION ACTION, lors de la réservation, en cas de location sans skipper diplômé fournis par notre société, demande aux locataires de confirmer qu'ils possèdent les connaissances et l'expérience, nécessaires à la navigation qu'ils projettent de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes, pour la conduite des bateaux. Le locataire et les personnes à bord d'un bateau, représentés par le signataire du contrat de location, déclarent être conscients que la participation à la pratique de la navigation expose à certains risques inhérents à cette activité, notamment dans des zones éloignées de secours médical. Le locataire les accepte en connaissance de cause et s'engage, en cas de problème, à ne pas reporter les responsabilités sur PLAISIR EVASION ACTION, sur le skipper en cas de location avec skipper, ou le propriétaire du bateau. Le Locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et/ou de la caution, du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile). Si la réservation ne peut être satisfaite, du fait des déclarations inexactes de la part du locataire, notamment ses capacités à conduire le bateau qu'il projette de louer, le montant de la réservation de 15% ainsi que les acomptes versés au propriétaire, restent acquis à leur bénéficiaire respectif. Responsabilité de la SARL PLAISIR EVASION ACTION. Du fait que la mission de la société PLAISIR EVASION ACTION via son site www.plaisirplaisance.com (ou. fr) consiste à mettre uniquement en relation les propriétaires et les locataires, sa responsabilité ne peut être engagée pour toute inexactitude sur les informations fournies par les propriétaires et les locataires et aussi elle ne pourra être tenu pour responsable des accidents et des dommages survenant au cours d'un voyage pas plus que des conséquences résultant des infractions aux règles et formalités en vigueur dans les différents pays. Il en sera de même pour les cas de force majeure, (grève notamment), les retards, les pertes, les avaries, les vols d'effets ou de bagages, les mauvaises conditions climatiques. PLAISIR EVASION ACTION via son site Internet plaisir plaisance.com (.fr) met uniquement en relation loueurs et locataires et ne porte ainsi en aucune façon la responsabilité pour les quelconques actions, engagements, négligences ou préjudices de l'une ou l'autre des parties. Le Site plaisirplaisance.com sera accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance.La mission du site étant de mettre en relation loueurs et locataires, cette mission est présumée remplie dès que les coordonnées du propriétaire sont transmises au locataire. Ainsi en cas d'interruption partielle ou totale, définitive ou momentanée du service du site de www.plaisirplaisance.com, les propriétaires et les locataires, ne peuvent en aucune manière exigé une quelconque indemnisation. 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